TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2402027_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A C, représentée par Me Legay, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Ussel à lui verser la somme de 3 858,66 euros en réparation du préjudice financier subi du fait du refus illégal de l'indemnisation des heures supplémentaires et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, Mme C, représentée par Me Legay, déclare qu'elle se désiste de la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre hospitalier d'Ussel. Une copie sera transmise à Me Legay et à Me Riquier.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. BAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2402027_20250901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel