TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme C doit être regardée comme contestant une décision de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dans lequel elle réside, relative à des travaux de réfection de toiture et de ravalement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Dely, Vice-Présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.  Par la présente requête, Mme A conteste une décision prise en assemblée générale de copropriété. Ce litige, qui porte sur le fonctionnement d'une copropriété et le respect de règles de droit privé, relève du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C. 
 Fait à Versailles, le 21 mars 2024. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 I. Dely 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°242030