TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, le syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Chalosse, représenté par la SEARL Onelaw - Leyton Legal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide " gaz et électricité " ;  
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de procéder à la mise en paiement de la somme de 27 877 euros au titre de cette aide ;  
 3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, le SIETOM de Chalosse déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, le SIETOM de Chalosse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du SIETOM de Chalosse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères de Chalosse, à la direction départementales des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et à la direction départementale des finances publiques du Var. 
 Fait à Pau, le 20 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,