TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de la décharger de la somme de 106,64 euros dont le lycée Jean Rostand de Caen l'a rendue redevable au titre des frais de cantine pour la période comprise entre le 1er avril 2024 et le 7 juin 2024. 
 Elle soutient que sa fille est déscolarisée en raison de son état de santé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. Si Mme A soutient que sa fille est déscolarisée en raison de son état de santé, elle ne se prévaut d'aucun texte lui ouvrant droit à l'exonération des frais de cantine pour ce motif. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, en application des dispositions précitées, dès lors que le moyen dont elle est assortie n'est manifestement pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au lycée Jean Rostand de Caen. 
 Fait à Caen, le 10 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand