TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours formé par la requérante a été réexaminé dans un sens favorable, qu’une prime réévaluée d’un montant de 1 000 euros lui a été accordée par décision rectificative d’octroi du 6 mars 2025, et que cette somme a été versée sur le compte bancaire de l’intéressée, ainsi qu’en atteste la lettre de versement du 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les
présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a accordé à Mme A... une prime d’un montant de                             1 000 euros, par décision rectificative d’octroi du 6 mars 2025. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.