TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Aline Almairac, demande au juge des référés :   
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ou au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence adapté à la composition de sa famille, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est en l'espèce remplie, dès lors que les demandes d'asile de leurs filles est en cours d'examen par l'OFPRA ; hébergés à l' Appart Hôtel de Nice, une fin de prise en charge leur a été notifiée par téléphone et elle se trouve désormais contrainte de vivre dans la rue dans des conditions de salubrité et de sécurité dramatiques, avec son conjoint et  leurs trois enfants, nés respectivement les 15 mai 2021, 7 novembre 2022 et 29 février 2024 ; la requérante souffre de ses genoux, ce qui la met dans une vulnérabilité plus grande étant obligée de s'occuper de ses enfants en bas-âge ; elle a sollicité à de nombreuses reprises, mais en vain, le renouvellement de son hébergement auprès du 115 et l'OFII, par appels téléphoniques et courriers électroniques ; cette situation de précarité extrême est constitutive d'une situation d'urgence au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ;    
 - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que sa famille et elle se trouvent dans une situation de détresse sociale, sans ressources ni hébergement ; leur situation relève de circonstances exceptionnelles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas établie, la famille ayant pu bénéficier jusqu'au 12 avril 2024 d'un hébergement d'urgence durant la trêve hivernale ;  
 - le dispositif d'hébergement d'urgence qui n'a pas vocation à durer pour un bénéficiaire, est saturé dans les Alpes-Maritimes et la requérante en ayant déjà bénéficié, elle ne peut invoquer d'atteinte à une liberté fondamentale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - par décisions des 19 avril 2021 et 17 mars 2022, la CNDA a définitivement rejeté les demande d'asile de Mme B et de son compagnon, M. D ; par une ordonnance rendue le 17 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de céans, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la requête de Mme B tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; par une ordonnance rendue le 21 juillet 2023, le juge des référés du tribunal de céans a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge Mme B et sa famille dans le cadre de l'hébergement d'urgence ;  
 - la requête de Mme B est irrecevable, les demandes faites au nom de ses enfants n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'ouverture des conditions matérielles d'accueil et est, en tout état de cause, mal fondée.   
 Vu les autres pièces du dossier.     
 Vu : 
 -  le code de l'action sociale et des familles ;  
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2024, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :   
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Begon substituant Me Almairac, pour Mme B, 
 - l'OFII et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 2001, est entrée en France en septembre 2020 accompagnée de son conjoint pour y déposer une demande d'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rejet confirmé par la Cour national du droit d'asile (CNDA). Les procédures d'asile de leurs enfants, C D, née le 7 novembre 2022 et Mansa D née le 29 février 2024, sont toujours en cours et les parents sont dans l'attente d'une convocation par l'OFPRA. La famille a alors pu bénéficier d'une prise en charge au sein de l'Appart Hôtel de Nice, sis 18 bis route de Turin à Nice (06 000). Toutefois, il leur a été notifié une fin de prise en charge en date du 14 juillet 2023. Par ordonnance n°2303516 du 21 juillet 2023, le juge des référés a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge Mme B et sa famille dans le cadre de l'hébergement d'urgence auquel il a été depuis mis fin. Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ou au préfet des Alpes-Maritimes, de lui attribuer un hébergement d'urgence adapté à la composition de sa famille. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 S'agissant de l'urgence : 
 4. Il résulte de l'instruction que depuis le 12 avril 2024, date de la fin effective de sa prise en charge, la requérante est contrainte de vivre dans la rue, avec son mari et ses enfants. Elle ne dispose d'aucune ressource pour financer son propre logement, alors que ses trois enfants sont respectivement âgés respectivement de trois ans, deux ans et un mois. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouve la requérante, à sa vulnérabilité, la condition d'urgence exigée par l'article L.521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 S'agissant de l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 En ce qui concerne la demande dirigée contre l'OFII : 
 5. Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L.552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
 6. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 7. Il résulte de l'instruction, que dans les circonstances de l'espèce, aucune carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ne pouvant être imputée à l'OFII, la demande formulée contre lui doit être rejetée.  
 En ce qui concerne la demande dirigée contre le préfet des Alpes-Maritimes : 
 8. Aux termes de l'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L.345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier. 
 10. Il résulte de l'instruction que la demande d'asile des deux derniers enfants de Mme B est en cours d'examen par l'OFPRA. La requérante étant la représentante légale de ses enfants, elle doit être regardée comme bénéficiant d'un droit au maintien sur le territoire et a donc vocation à pouvoir bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 11. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'il y a eu, en l'espèce, carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge Mme B et sa famille dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Son conseil peut, dès lors, se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que Me Almairac, avocate de la requérante, a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Almairac de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1erer : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge Mme B et sa famille dans le cadre de l'hébergement d'urgence et ce, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 900 euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, à Me Almairac et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nice. 
 Fait à Nice le 19 avril 2024 
 Le juge des référés 
 Signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2402034