TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Aline Almairac, demande au juge des référés :   
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ou au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence adapté à la composition de sa famille, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est en l'espèce remplie, dès lors que son fils né en 2016 est atteint de pathologies cardiaques graves pour lesquelles il est suivi régulièrement à l'hôpital Lenval ; elle vient de faire l'objet d'une mise en demeure préfectoral de quitter l'appartement qu'elle occupe sans droit ni titre à Nice, boulevard Braille ; malgré la régularité de la situation sur le territoire français et sa situation d'extrême précarité, la préfecture n'a pas procédé à une évaluation complète de sa vulnérabilité afin de lui attribuer un logement ; en ''procédure Dublin'', elle est en attente d'une requalification et d'une nouvelle attestation de demande d'asile ;  
 - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle se trouvent dans une situation de détresse sociale, sans ressources ni, prochainement, sans hébergement ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il est confronté à une saturation du dispositif national d'accueil et procède aux orientations des demandeurs d'asile en fonction de leur situation ;  
 - la requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque dès lors qu'elle ne possède plus d'attestation de demande d'asile en cours de validité ; 
 - il est constant qu'en l'attente d'un hébergement, la famille bénéficie de l'allocation pour demandeur d'asile majorée depuis l'enregistrement de leur demande d'asile ; il est précisé que Mme A a reçu un montant de 545,60 euros, intervenu le 27 mars 2024 sur sa carte d'allocataire ; 
 - la situation de la famille a bien été évaluée par les services de l'OFII à l'enregistrement de leur demande d'asile et un certificat médical vierge à faire remplir par un médecin du choix de la requérante lui a été remis, sans qu'elle ne le retourne complété afin que le médecin coordonnateur de zone puisse se prononcer sur les besoins d'adaptation de la famille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requérante et son compagnon sont demandeurs d'asile et perçoivent à ce titre l'allocation majorée ; il n'y a donc pas d'urgence ;  
 - compte tenu de l'existence de cette aide, aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée à une liberté fondamentale.  
 Vu les autres pièces du dossier.     
 Vu : 
 -  le code de l'action sociale et des familles ;  
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2024, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :   
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Begon substituant Me Almairac, pour Mme A, l'OFII et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 S'agissant de l'urgence : 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante géorgienne arrivée en France avec son fils mineur malade né en 2016, afin d'y déposer une demande d'asile le 10 août 2023 ayant donné lieu à une attestation de demandeur d'asile ''procédure Dublin'' dont la validité est expirée depuis le 2 mars 2024, a fait l'objet d'une mise en demeure préfectorale de quitter l'appartement qu'elle occupe sans droit ni titre à Nice, la contraignant à vivre dans la rue, avec son fils suivi régulièrement à l'hôpital Lenval de Nice pour une pathologie cardiaque. Dans la perspective d'une expulsion, elle a vainement sollicité le ''115'' en vue de l'attribution d'un hébergement d'urgence. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouve la requérante, à sa vulnérabilité, la condition d'urgence exigée par l'article L.521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 S'agissant de l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 En ce qui concerne la demande dirigée contre l'OFII : 
 4. Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L.552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
 5. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 6. Il résulte de l'instruction, que la requérante, dans l'attente d'un hébergement, bénéficie de l'allocation pour demandeur d'asile majorée depuis l'enregistrement de leur demande d'asile et a perçu à ce titre un montant de 545,60 euros, intervenu le 27 mars 2024 sur sa carte d'allocataire. La situation de la famille a bien été évaluée par les services de l'OFII à l'enregistrement de leur demande d'asile et un certificat médical vierge à faire remplir par un médecin du choix de la requérante lui a été remis, sans qu'elle ne le retourne complété afin que le médecin coordonnateur de zone puisse se prononcer sur les besoins d'adaptation de la famille. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, aucune carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ne pouvant être imputée à l'OFII, la demande formulée contre lui doit être rejetée.  
 En ce qui concerne la demande dirigée contre le préfet des Alpes-Maritimes : 
 7. Aux termes de l'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L.345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'il y a eu, en l'espèce, carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge Mme A, son compagnon et son fils, dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Son conseil peut, dès lors, se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que Me Almairac, avocate de la requérante, a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Almairac de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1erer : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge Mme A, son fils et son compagnon dans le cadre de l'hébergement d'urgence et ce, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 900 euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, à Me Almairac et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nice. 
 Fait à Nice le 19 avril 2024 
 Le juge des référés 
 Signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2402035