TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. A B, représenté par Me Semlali, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à sa mise à l'abri à titre provisoire dans l'attente de la décision à intervenir du juge des enfants, en lui attribuant sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir une solution temporaire d'hébergement incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable : il a la capacité à agir, seul le recours à la procédure de référé permet le prononcé d'une mesure de sauvegarde dans des délais compatibles avec l'urgence et l'exception de recours parallèle ne peut être opposée, la saisine du juge des enfants n'ayant pas le même objet ;  
 - l'urgence est caractérisée : il est mineur isolé, sans aucune solution d'hébergement ni ressource et est ainsi maintenu dans une situation de vulnérabilité, d'insécurité et de précarité ;  
 - le département porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de protection et de soins de l'enfant, au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants : il a remis les originaux de ses documents d'état-civil au département d'Ille-et-Vilaine et se trouve dans une situation de précarité extrême.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée : il s'est écoulé plus de six mois entre la décision de fin de prise en charge notifiée le 17 septembre 2023 et la requête de M. B devant le juge des enfants tendant à voir sa minorité reconnue et le juge des enfants n'a pas estimé nécessaire de prononcer des mesures en urgence dans l'attente de l'audience fixée au 15 mai 2024 ; 
 - il n'a commis aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le récit de M. B lors de son évaluation de minorité est apparu peu cohérent et ce dernier  a fait le choix d'attendre son premier rendez-vous en étant hébergé pendant deux mois sans chercher à rentrer en contact même de manière informelle avec les professionnels de la mission ; au regard de l'absence de documents d'identité, des zones d'ombre sur le parcours de M. B, de son manque de transparence vis-à-vis du service  et de son développement physique, il a conclu à la majorité du requérant ; les documents d'état-civil que le requérant produit sont postérieurs à l'évaluation réalisée par la mission mineurs non accompagnés (MNA) et ceux émanant de son père sont incohérents avec l'absence de contact allégué par M. B avec lui ; aucun élément factuel ne permet de rattacher ces documents à M. B et leur force probante peut être combattue au vu de données extérieures ; l'hébergement des personnes majeures relève de la compétence de l'État en application des dispositions combinées des articles L. 345-2-2 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Plumerault ; 
 - les observations de Me Semlali, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, expose que le délai mis par le requérant pour saisir le juge des enfants après la fin de sa prise en charge par le département s'explique par la nécessité de faire des démarches pour obtenir ses documents d'état-civil, insiste sur l'urgence dès lors que M. B est actuellement à la rue, souligne que le caractère probant des documents d'état-civil produits par le requérant n'est pas remis en cause, que le département a méconnu plusieurs libertés fondamentales, à savoir le droit à la vie, le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit à un recours effectif ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant, soutient qu'il n'est pas établi que l'évaluation de minorité de M. B ait été faite par des professionnels qualifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et qu'il existe, du fait des documents d'état-civil, une présomption de minorité ;  
 - les observations de Mme Lobé-Élémé, conseillère juridique et de Mme C, responsable de la mission mineurs non accompagnés, représentant le département d'Ille-et-Vilaine, qui reprennent les mêmes termes que les écritures qu'elles développent, soulignent que le juge des enfants n'a pas estimé utile, dans l'attente de l'audience à venir, de mettre en place des mesures provisoires comme le lui permet l'article 375-5 du code civil, font valoir que le droit au recours effectif n'a pas été méconnu, dès lors que M. B a pu saisir le juge des enfants et le juge du référé-liberté, que les évaluations de minorité du requérant ont été menées par des personnes qualifiées et ont donné lieu à une concertation pluridisciplinaire, que la présomption de validité des actes d'état-civil de l'article 47 du code civil est simple et que M. B étant une personne majeure, sa prise en charge relève de la compétence de l'État. 
   
   
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant ivoirien qui indique être né le 26 décembre 2007, s'est présenté sans aucun document d'identité le 17 juillet 2023 à l'accueil de la mission des mineurs non accompagnés (MNA) du département d'Ille-et-Vilaine et a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence dans un hôtel du secteur malouin. Après avoir l'avoir  reçu pour deux entretiens d'évaluation les 13 septembre 2023, le département d'Ille-et-Vilaine, par une décision du 17 septembre 2023, a mis fin à sa prise en charge à compter du 18 septembre suivant au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M. B, qui a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Rennes le 20 mars 2024, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département d'Ille-et-Vilaine d'assurer son hébergement et la prise en charge de ses besoins essentiels dans l'attente de la décision à intervenir du juge des enfants. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3.  M. B ne justifiant pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 5.  L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure () ". 
 6.  L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ".  
 7.  Aux termes du I de l'article L. 221-2-4  du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence. / II.- En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d'évaluation par la structure délégataire. / () Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l'État dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l'éclairer. () V.- Les modalités d'application du présent article, notamment des dispositions relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d'État ". L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 
 8.  Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 9.  Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 7 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 10.  Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 11.  Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 En ce qui concerne la situation de M. B :  
 12.  Il résulte de l'instruction que M. B a fait l'objet, le 13 septembre 2023, d'évaluations de sa situation et de son âge, par un travailleur social et une juriste dans le cadre du dispositif d'accueil d'urgence des mineurs non accompagnés du département d'Ille-et-Vilaine. L'avis motivé de l'équipe pluridisciplinaire rendu au terme de cette évaluation a relevé, outre l'absence de tout document d'identité en sa possession, des zones d'ombre entachant son récit sur son parcours, un manque de transparence vis-à-vis du service, notamment en lien avec son passage en région parisienne et les éventuelles connaissances qu'il pourrait avoir sur le bassin rennais ainsi qu'une discordance entre son âge allégué et son apparence physique. Il a conclu que les éléments recueillis, pris ensemble, ne reflétaient pas l'attitude et le parcours d'une personne mineure. Si, pour établir son identité et attester de sa minorité, M. B a produit, postérieurement à ces évaluations,  un extrait d'acte de naissance n°5322 du 29 décembre 2023, une copie intégrale du registre d'acte de naissance, une expédition de jugement supplétif d'acte de naissance n°1383 du 7 décembre 2023, un certificat de nationalité ivoirienne du 10 janvier 2024, ainsi que des photographies des cartes nationales d'identité de ses parents et une autorisation parentale, la force probante d'actes d'état-civil étrangers peut être combattue par tout moyen, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. En l'espèce, l'intéressé, qui ne produit aucun document officiel pourvu d'élément d'identification, notamment une photographie, permettant de le relier à sa personne, et qui a d'ailleurs indiqué lors de l'évaluation menée n'être en possession d'aucun document d'état-civil ni même avoir entrepris de démarches en ce sens auprès de son pays d'origine, n'apporte ainsi pas d'élément probant de nature à remettre sérieusement en cause la pertinence des évaluations menées pour le compte du département. Enfin, il est constant que le juge des enfants, saisi sur le fondement de l'article 375 du code civil, ne s'est pas encore prononcé sur sa demande et n'a pas davantage, à ce jour, ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 du code civil, notamment en le confiant provisoirement à un service d'aide sociale à l'enfance ainsi que l'article 375-5 du même code le lui permet. Dans ces conditions, l'appréciation portée par le département d'Ille-et-Vilaine sur l'absence de qualité de mineur isolé de M. B n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et dans le cadre de l'office particulier du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme manifestement erronée et ne révèle, à la date de la présente ordonnance, au vu de la situation de l'intéressé, pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge du département d'Ille-et-Vilaine, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 12 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. PlumeraultLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.