TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1)° d'annuler la décision implicite portant refus de titre de séjour, révélée par le refus d'instruction de sa demande ; 
 2°) d'enjoindre à la préfecture de l'Hérault de lui délivrer une carte pluri annuelle " membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", ou à défaut, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 2 000 euros à Me Moulin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus, M. A, qui avait renouvelé le 12 mars 2024 sa demande de titre de séjour, s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, valable jusqu'au 14 juillet 2024, lui permettant de circuler librement sur le territoire français.  
 Par une lettre en date du 11 février 2025, adressée par voie électronique à son conseil, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 5 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par lettre du 11 février 2025, adressée par voie électronique à son conseil, dont l'accusé de mise à disposition d'un courrier du greffe sur l'application télérecours est daté du 11 février à 10h27, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti de trente jours, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Moulin et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 12 mars 2025. 
 Le président, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 mars 2025. 
 La greffière,  
 M-A Barthélémy