TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Bourg, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir et sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ; à titre subsidiaire, de procéder, dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir et sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative, à un nouvel examen de sa demande d’admission au séjour ; en tout état de cause, et dans l’attente de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Toutefois il maintient ses conclusions aux fins d’annulation et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ;/ (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
D’une part, le désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, postérieurement à l’enregistrement de la requête, a fait droit à la demande du requérant en lui délivrant un titre de séjour valable du 27 octobre 2025 au 26 octobre 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B.... 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision