TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023 sous le n° 2304365-3, la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 104-2023 du 26 septembre 2023 de la communauté de communes de Cèze Cévennes fixant les attributions de compensation de façon définitive pour l'année 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à ce qu'il soit procédé au recalcul des attributions de compensation et ce, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Cèze Cévennes la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 25 avril 2024, la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan et la communauté de communes de Cèze Cévennes ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 29 avril 2024, la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, représentée par Me Betrom, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 22 mai 2024, la communauté de communes de Cèze Cévennes, représentée par Me Accariès, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan et la communauté de communes de Cèze Cévennes. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, à la communauté de communes de Cèze Cévennes et à M. A B, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 29/05/2024. 
 Le Président de la 3ème chambre 
 Philippe PERETTI