TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, la société Enfrasys, représentée par Me de Gerando, demande au tribunal : 
 - d'annuler le titre de recette n° 1759 émis à son encontre le 29 décembre 2023 par le directeur des finances de la Métropole de Lyon en vue du versement de la somme de 124 600 euros correspondant à des pénalités de retard, et de la décharger du paiement de cette somme ; 
 - de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, la Métropole de Lyon, représentée par la société d'avocats Charrel et Associés, demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 9 janvier 2025, la société Enfrasys n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société Enfrasys est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enfrasys.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enfrasys et à la Métropole de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 14 février 2025.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier