TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. A B entend contester la mesure d'interdiction de jeux prononcée le 24 juillet 2024 à sa demande par l'Autorité nationale des jeux pour une durée minimale de trois ans. 
 La requête a été communiquée à l'Autorité nationale des jeux qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II. Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard. / L'interdiction volontaire de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. / Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement. " Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " () II. - L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ; () ". 
 3. Par sa requête, M. A B conteste la décision du 24 juillet 2024 par laquelle l'Autorité nationale des jeux a prononcé son interdiction des jeux. Le requérant se borne à soutenir que sa demande d'interdiction des jeux était motivée par son envie " de passer à autre chose " et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale. Ces moyens, qui ne sont d'ailleurs assortis d'aucun élément précis, ne peuvent pas être utilement invoqués pour contester la décision en litige. Dès lors, la requête de M. B, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Autorité nationale des jeux. 
 Fait à Caen, le 30 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis