TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une ordonnance n°2402047 du 27 juin 2024, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Annemasse- Agglomération, prescrit une expertise confiée à M. D... B... en vue de se prononcer, notamment, sur les causes et les conséquences des désordres affectant l’usine de dépollution Ocybèle. 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. B... demande au juge des référés que les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance n°2402047 du 27 juin 2024 se déroulent contradictoirement en présence de la société Aminov. 
  
Il soutient que l’entreprise Demathieu et Bard a utilisé une résine distribuée par la société Aminov pour les travaux. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la société Naldeo représentée par Me Lachaume s’associe à la demande d’extension des opérations à la société Naldeo. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la société Demathieu et Bard représentée par Me Claudon s’associe à la demande d’extension des opérations à la société Naldeo. 
 
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Naldeo, qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Vu : 
-     l’ordonnance n° 2402047 du 27 juin 2024 ; 
-     les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme A... C..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
Par une ordonnance n°2402047 du 27 juin 2024, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Annemasse- Agglomération, prescrit une expertise confiée à M. D... B... en vue en vue de déterminer l’origine, la nature, l’importance des désordres affectant l’usine de dépollution Ocybèle, de déterminer la nature des travaux susceptibles d’y remédier ainsi que leur coût, et d’apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues. 
 
La demande de M. B..., tend à ce que la mission d’expertise soit étendue à la société Naldeo, au motif que sa responsabilité est susceptible d’être engagée en sa qualité de fournisseur des résines utilisées par la société Demathieu et Bard. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l’expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d’étendre l’expertise à la société Naldeo. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance n°2402047 du        sont étendues à la société Naldeo, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Naldeo et à l’expert. 
  
 
 
 Copie en sera adressée aux autres parties. 
 
 
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.