TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par sa représentante légale, Mme C D et représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de remplacer le professeur absent depuis plus de quinze jours, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d'enseignement perdues dans un délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous la même astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est scolarisé au collège Albert Cron au Kremlin-Bicêtre et a subi 103 d'absence de la part de ses professeurs ; malgré les demandes répétées des parents d'élèves et du personnel enseignant de l'établissement, aucun remplaçant n'a été dépêché afin de pallier l'absence de cours ; 
 - la prolongation de l'absence d'un professeur pendant une durée anormalement longue est de nature à créer une situation d'urgence mettant en péril son éducation et son apprentissage ; 
 - le droit à l'instruction est une liberté fondamentale et le principe de la continuité du service public a valeur constitutionnel, de sorte que la mesure sollicitée est utile ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Naïm B, actuellement élève de la classe de quatrième du collège Albert Cron au Kremlin-Bicêtre, demande au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de remplacer un professeur absent et soutient que malgré les demandes répétées des parents d'élèves et du personnel enseignant de l'établissement, aucun professeur n'a été dépêché pour remplacer ce professeur. Sa demande se heurte donc à l'existence d'une décision administrative ayant refusé implicitement de prendre une mesure pour procéder au remplacement de l'enseignant absent à l'exécution de laquelle la mesure sollicitée aurait nécessairement pour effet de faire obstacle, en méconnaissance des exigences des dispositions de l'article L. 521-3 citées au point 1. Par suite, la requête de Naïm B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, représentante légale de Naïm B.  
 Fait à Melun, le 21 février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,