TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mai 2024, 3 septembre 2024 et 8 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me André, demande au tribunal : 
 1) d'annuler le titre exécutoire n°1384 émis le 19 décembre 2023 par lequel le directeur général de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Julien Blin l'a constituée débitrice de la somme de 5 682,67 euros ; 
 2) de la décharger de l'obligation de payer correspondante ; 
 3) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Julien Blin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Julien Blin, représenté par la SCP Emo Avocat, conclut au rejet des conclusions principales de la requête comme portéee devant un ordre de juridiction incompétent, à titre subsidiaire au rejet de la requête dans son ensemble pour irrecevabilité ou au fond, et enfin à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 13 et 17 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire n°1384 et à la décharge de l'obligation de payer correspondante et maintenir sa demande présentée au titre des frais de procès, fixée à 1 920 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Julien Blin conclut au rejet des conclusions maintenues par Mme A et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° et du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :  
 2. Par ses mémoires des 13 et 17 janvier 2025, Mme A a indiqué se désister de ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire en litige et à la décharge de l'obligation de payer correspondante. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Julien Blin la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Julien Blin soient mises à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A tendant à l'annulation du titre exécutoire n°1384 émis le 19 décembre 2023 par lequel le directeur général de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Julien Blin l'a constituée débitrice de la somme de 5 682,67 euros et à la décharge de l'obligation de payer correspondante.  
 Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Julien Blin. 
 Fait à Rouen, le 28 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2402051