TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2402055_20240320
- Date
- 20 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a refusé de lui accorder une allocation au titre d'une blessure survenue en opération extérieure. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'il a fait droit à la demande d'allocation de M. B. Par un acte, enregistré le 2 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête après que le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique lui a accordé l'allocation sollicitée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Fait à Paris, le 20 mars 2024. Le vice-président de la 5e section L. GROS La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2024
Référence
ORTA_2402055_20240320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel