TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire obtenu en Côte d'Ivoire contre un permis français et d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder à cet échange. 
 Elle soutient que, travaillant à Monaco et venant d'acquérir un véhicule automobile pour s'y rendre à 5h00 du matin, alors que les transports en commun sont défaillants, son mari doit pour l'heure l'y amener.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  . Art. - R.411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2.  Mme A ne formule aucun moyen de légalité relatif à la décision dont elle demande l'annulation. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Nice, le 29 avril 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 Signé  
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2402056