TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à Alès. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Pour contester le fait que l'administration ne l'ait pas fait bénéficier d'une exonération de taxe foncière, M. A indique dépasser le revenu fiscal de référence de 4 000 euros, ce qui a justifié le rejet de sa demande préalable par l'administration fiscale, et indique avoir des difficultés de santé et financières. 
 3. Ces circonstances ainsi invoquées, pour regrettables qu'elles soient, restent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition litigieuse. Or, le requérant ne critique pas le motif, tiré du dépassement du revenu fiscal de référence, par lequel l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée en application des dispositions, citées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer la remise ou la modération gracieuse d'une imposition. 
 5. Il appartient cependant à M. A, s'il s'y croit fondé, de présenter à l'administration une demande de remise gracieuse sur le fondement du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales en justifiant de sa situation de gêne ou d'indigence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2402056 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 30 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402056