TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B... A... conteste la décision du 16 avril 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de liquidation de pension de retraite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’à la suite du réexamen du dossier de Mme A..., une pension lui a été attribuée à compter du 1er avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête de Mme A..., la Caisse des dépôts et consignations a attribué à cette dernière une pension de retraite à compter du 1er avril 2024. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la Caisse des dépôts et consignations et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.