TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société Babouche et Co, représentée par la SELARL GB2A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide " Le Carabot ", situé 55 rue Tour carrée à Cherbourg-en-Cotentin pour une durée de six jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement en saison estivale prononcée par l'arrêté litigieux entraîne des conséquences économiques et financières importantes et menace l'équilibre financier de son activité compromettant sa survie économique ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 - le délai de mise en œuvre du contradictoire n'a pas été respecté en ce qu'il était fixé au 1er août 2024 ; 
 - la durée de la fermeture administrative est manifestement hors de proportion avec les faits reprochés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -  la société Babouche et Co n'établit pas être dans une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - la procédure contradictoire a été respectée ; 
 -  la décision de fermeture ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et respecte le principe de proportionnalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Rivière, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Legoubin Percheron, greffière d'audience, M. Rivière a lu son rapport et entendu :  
 -  les observations de Me Balzac pour la société requérante ;  
 -  les observations de M. A sous-préfet de Cherbourg représentant le préfet de la Manche.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 juillet 2024, notifié le même jour, le préfet de la Manche a décidé la fermeture administrative du restaurant " Le Carabot " situé 55 rue Tour carrée à Cherbourg-en-Cotentin pour une durée de six jours à compter de sa notification. La société Babouche et Co, qui exploite cet établissement, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 4. En l'espèce, pour justifier de l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à procéder à la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de la Manche a prononcé la fermeture de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de six jours, la société Babouche et Co fait valoir que cette mesure administrative temporaire est de nature à menacer son équilibre financier et compromet à très brève échéance sa viabilité eu égard à la perte de chiffre d'affaires, au paiement des charges courantes qu'elle doit honorer et à l'aggravation de sa situation financière de ces deux dernières années. Pour établir la réalité des conséquences financières de la fermeture sur sa situation comptable, la société requérante produit un document de son expert-comptable du 1er août 2024, attestant que cette mesure va entrainer une perte de chiffre d'affaires prévisible de 19 430 euros, soit une perte de marge estimée à 13 990 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, tandis que les charges fixes annuelles ramenées à la semaine se montent à 6 867 euros. La société requérante produit également les comptes annuels pour les exercices clos de 2022 et 2023. Il ressort de ces documents que l'entreprise a enregistré un déficit de 4 830 euros en 2022 et un déficit de 30 772 euros en 2023. Il ressort également de ces documents que le résultat déficitaire de 2023 est en partie lié à une augmentation substantielle de rémunération du dirigeant (de 30 256 euros en 2022 à 45 600 euros en 2023) induisant également une augmentation de charge sociales de 5 085 euros. Ce dernier résultat déficitaire a eu pour conséquence une consommation totale du fonds de roulement, désormais négatif, ramenant la trésorerie au 30 octobre 2023 à 6 125 euros contre 49 008 euros pour l'exercice précédent et a entrainé une réduction de près de la moitié des capitaux disponibles (de 63 402 euros à 33 300 euros). Toutefois, ces éléments, pour précis qu'ils soient s'agissant du chiffre d'affaires et des coûts fixes supportés par la société, ne démontrent pas que cette fermeture temporaire, eu égard à la durée de la suspension prononcée de six jours, est de nature à mettre en péril la pérennité de l'établissement ainsi que des conséquences difficilement réparables dès lors qu'aucun élément n'est apporté sur la situation actuelle de trésorerie de l'entreprise, et les décaissements à court terme qu'elle doit supporter, en dehors des fiches de paye des employés produites. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le gérant a volontairement décidé de fermer son établissement deux jours les mardi 23 juillet et mercredi 24 juillet 2024 - en dehors de son jour de fermeture habituel, le lundi - et d'annuler une soirée à thème le samedi 27 juillet 2024 privant ainsi l'établissement de recettes supplémentaires. Les éléments invoqués ne suffisent ainsi pas à justifier de l'existence d'une situation d'urgence telle que le juge des référés doive se prononcer sur sa situation dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Babouche et Co est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Babouche et Co et au préfet de la Manche. 
 Fait à Caen, le 5 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 X. Rivière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis