TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire de ramener la décision à de plus juste proportion dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et des termes même de la requête, que M. A a reçu la notification de la décision du 14 août 2024, par laquelle le préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité du permis de conduire pour une durée de six mois, le 21 août 2024 par une lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours, à savoir un délai de deux mois suivant sa réception pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux. Ainsi, la requête de M. A, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 octobre 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard le 21 août 2024, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Besançon le 26 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre,  
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2402060