TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par lettres enregistrées les 17 juillet et 7 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Sabatier, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 2205109 du 6 juin 2023 par lequel le tribunal a annulé la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'accorder un rendez-vous à M. A pour déposer sa demande de titre de séjour, et a enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M. A afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. 
 Il soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement du 6 juin 2023. 
 Par une ordonnance en date du 29 février 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 27 mars 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal que l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour le 21 novembre 2023, et dispose d'un récépissé valable jusqu'au 20 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le jugement n° 2205109 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au jugement rendu le 6 juin 2023, M. A a déposé une demande de titre de séjour le 21 novembre 2023, et s'est vu délivrer un récépissé valable jusqu'au 20 mai 2024. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'impliquait l'exécution de son jugement du 6 juin 2023 est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier