TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme C A et M.D B, représentés par Me Della Monaca, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de prendre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri immédiate dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, à défaut, de prendre en charge sans délai leur hébergement dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu de la grossesse de Mme et de l'état de santé de son compagnon ; que l'allocation de demandeur d'asile ne leur permet pas de trouver un logement dans le parc privé ; 
 S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - la carence de l'office français de l'immigration et de l'intégration et du préfet des Alpes-Maritimes dans la prise en charge de Mme porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à la dignité humaine, à leur droit à un hébergement d'urgence ; elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation de vulnérabilité. Son compagnon a également d'importants problèmes de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas démontrée et qu'il n'est porté atteinte à aucune liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les requérants ne justifient ni de l'urgence ni de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative . 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 avril 2024: 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert ; 
 - les observations de Me Della Monaca, représentant Mme A et M. B ;  
 - les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. B, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de prendre les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri immédiate dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile  ou, à défaut, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge sans délai leur hébergement dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A et M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dont bénéficient les demandeurs d'asile sont fixées par les dispositions du présent titre. ". Les demandeurs d'asile doivent pouvoir bénéficier, en application des articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de conditions matérielles décentes, lesquelles doivent comprendre, outre le logement, la nourriture, l'habillement ainsi qu'une allocation journalière. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 
 5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " Un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ". Il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants ". 
 7. Il est constant que Mme A, ressortissante nigériane née le 15 juin 1999, entrée en France qui est dans son septième mois de grossesse a bénéficié de l'octroi des conditions matérielles d'accueil, majorées pour tenir compte de la saturation du dispositif national d'accueil, allouées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration M. B, ressortissant nigérian, né le 10 février 1978, fait valoir, pour sa part, qu'il est le compagnon de Mme A, qu'il est le père de son enfant et qu'il a d'importants problèmes de santé.  
 8. D'une part, il ne ressort pas des documents produits que l'état de santé de Mme A, médicalement suivie pour sa grossesse, répondrait à un état de vulnérabilité particulier en dehors de sa situation de demandeuse d'asile, notamment en raison d'un état de grossesse pathologique. Il est constant que la requérante n'a pas fait remplir par un médecin et envoyé le certificat médical vierge remis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou actualiser son dossier. Il n'est pas contesté également qu'elle bénéficie de l'assistance de la structure du premier accueil des demandeurs d'asile. Elle n'est par ailleurs pas isolée puisqu'elle déclare vivre avec le père de son enfant. D'autre part, l'intéressée a sollicité une protection internationale en France et a, comme dit au point précédent, accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par les services de l'OFII le 28 septembre 2023, au nombre desquelles l'allocation pour demandeur d'asile qu'elle a perçue majorée pour tenir compte de l'absence de proposition d'hébergement, en raison de la saturation du dispositif national d'accueil. L'Office français de l'immigration et de l'intégration relève que 1 434 demandeurs d'asile (adulte seul) sont actuellement en attente d'hébergement. Elle n'allègue pas s'être rapprochée des services du département des Alpes-Maritimes pour obtenir une prise en charge en raison de sa grossesse. Il est constant, par ailleurs, que M. B qui se déclare être le compagnon de Mme A n'est pas demandeur d'asile. Les requérants n'ont envoyé un mail aux services du 115 et à l'OFII que les 16 et 18 avril 2024 et ont saisi le juge des référés sans attendre la réponse de ces services. Si le requérant a indiqué, lors de l'audience, qu'il était locataire d'un appartement au 24 avenue Maréchal Foch à Nice jusqu'au 1er décembre 2023 qui a été saccagé par son propriétaire, il n'établit pas avoir quitté ce logement et être sans domicile fixe. Il ne produit pas notamment une attestation de fin de bail mais seulement un PV de plainte du 7 décembre 2023 mentionnant le vol dans ce logement notamment de 1000 euros en espèces et de 8 valises contenant 2000 euros de vêtements. Il ne produit aucun document sur les ressources actuelles dont il dispose. Par suite, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en l'état de l'instruction , que la carence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'Etat dans le prise en charge Mme A et M. B dans le cadre de leur dispositif d'hébergement respectif ne révèle pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit des demandeurs d'asile ou des personnes sans abri d'accéder à un hébergement y compris d'urgence, garanti par la Constitution, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou du code de l'action sociale et des familles et au droit au respect de la vie privée et familiale. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A et M.B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais d'instance. 
 10. Par suite, la requête de Mme A et M. B , doit être rejetée y compris les conclusions présentées, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Le surplus de la requête de Mme A et M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, M. D B, à Me Della Monaca, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 23 avril 2024. 
 La juge des référés 
 Signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et l'outre-mer et au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui les concernent et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier. 
 N°2402063