TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté numérique et industrielle du 11 septembre 2023 en tant qu'il la reclasse dans le grade d'inspecteur des finances publiques à compter du 1er septembre 2023 sans tenir compte d'une promotion dont elle a bénéficié en juin 2023 au titre de la double carrière.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Versailles : /()/ Essonne ;". 
  3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, nommée professeure certifiée hors classe à compter du 1er septembre 2023 par un arrêté de la rectrice de l'académie de Versailles du 30 juin 2023, est affectée à Evry-Courcouronnes (91000) depuis cette date. Par suite, le litige dont elle saisit le tribunal qui porte sur les modalités de son reclassement par une décision prise le 11 septembre 2023 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 1er février 2024.  
 La vice-présidente de la 5ème section 
 S. Aubert 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.