TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la SAS Auberge du Camfrout, représentée par Me Jincq--Le Bot, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de l'Hôpital-Camfrout du 11 avril 2024 portant fermeture au public de l'établissement à l'enseigne " Auberge du Camfrout " qu'elle exploite, à compter du 11 avril 2024 à 20 heures ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la fermeture administrative la prive des ressources qu'elle devait tirer d'un évènement se tenant dans l'établissement le samedi 13  avril 2024, pour l'organisation duquel elle a exposé des frais ; cet évènement avait généré, en 2023, 10 000 euros de chiffre d'affaires et devrait générer autour de 15 000 euros de chiffre d'affaires cette année compte tenu de la programmation ; elle devra exposer les frais et charges liés au fonctionnement normal de l'établissement, notamment les charges fixes, qui représentent près de 8 000 euros pour le mois d'avril 2024 ; la décision, alors que l'entreprise ne dispose pas de trésorerie, menace à brève échéance son équilibre économique ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ; l'arrêté n'est pas motivé et n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; les manquements reprochés ne concernent pas l'activité de bar-restaurant, mais l'activité d'hôtellerie. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté a été pris par le maire de l'Hôpital-Camfrout, compétent en matière de fermeture d'établissement recevant du public, au nom de la commune ; 
 - aucune procédure contradictoire n'avait en l'espèce à être respectée au regard des manquements manifestes à des règles essentielles de l'établissement en termes de sécurité relevés et compte tenu de la tenue d'un festival de tatouage prévu les 13 et 14 avril 2024, de nature à caractériser une situation d'urgence ; en outre, des échanges préalables à la prise de l'arrêté municipal ont bien eu lieu ; 
 - une décision de fermeture justifiée d'un établissement ne constitue pas une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - le maintien de l'activité au rez-de-chaussée de l'établissement était conditionné par la transmission des attestations techniques au service départemental d'incendie et de secours et à la commune  et l'exploitant a enregistré des réservations pour le festival de tatouage postérieurement à l'avis défavorable de la commission de sécurité, alors même qu'il ne rapporte pas la preuve de la transmission des documents exigés en amont de l'événement programmé le 13 avril 2024 ; 
 - l'arrêté vise explicitement l'avis défavorable de la commission de sécurité, à la visite de laquelle le propriétaire exploitant était présent, et est suffisamment motivé.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Plumerault ; 
 - les observations de Me Jincq-Le Bot, représentant la SAS Auberge du Camfrout,  qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur l'urgence de la situation dès lors que la situation financière de l'établissement est catastrophique, que le festival de tatouage est organisé de longue date et doit permettre à la société de parvenir à l'équilibre, que le maire de la commune ne pouvait pas ignorer la tenue de ce festival et a motivé son arrêté de la même manière que celui du 2 avril 2024 sans justification ni procédure contradictoire alors qu'il n'y a pas plus de danger aujourd'hui, souligne que l'établissement relève de la catégorie 5 et non 3, expose que l'exploitant est prêt à renoncer aux concerts pour maintenir l'événement programmé,  indique qu'il y a lieu de condamner solidairement l'État et la commune de l'Hôpital-Camfrout à verser à la société requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
 - les observations de Me Plunier, représentant la commune de l'Hôpital-Camfrout, qui fait valoir que si le danger le plus important relevé pour l'établissement concerne l'étage, pour autant, compte tenu des manquements relevés par la commission de sécurité, le maire ne pouvait pas accepter la tenue du festival tel qu'il était programmé en raison des risques encourus, qu'il n'a eu connaissance de ce festival que le 8 avril dernier, qu'une réunion en mairie a été organisée pour convaincre l'exploitant d'y renoncer, qu'en raison de l'urgence, la procédure contradictoire n'avait pas à être respectée, que, s'agissant de la motivation de l'arrêté, elle est effectivement la même que celle de l'arrêté précédent car il se fonde sur le même rapport défavorable du service départemental d'incendie et de secours du Finistère et sur le même diagnostic et que c'est la tenue du festival qui a constitué un changement dans les circonstances de nature à justifier la fermeture totale de  l'établissement.  
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de Brest le 28 mars 2024, le maire de la commune de l'Hôpital-Camfrout, par un arrêté du 2 avril 2024, a ordonné la fermeture au public de l'établissement à l'enseigne " Auberge du Camfrout " à compter du 3 avril 2024 à 20 heures tout en autorisant le propriétaire-exploitant à poursuivre l'exploitation du rez-de-chaussée (bar/restaurant), sous réserve de la production au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et à la mairie, sous un délai d'un mois, des attestations de vérification des installations techniques. Par un nouvel arrêté du 11 avril 2024, le maire de la commune a abrogé l'autorisation donnée de poursuivre l'exploitation du rez-de-chaussée de l'établissement à compter de cette même date à 20 heures. La SAS Auberge du Camfrout demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce dernier arrêté.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté :  
 3.  L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4.  L'arrêté attaqué vise les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la construction et de l'habitation dont il fait application, le procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 de la commission de sécurité qui a émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité à la suite de la visite de l'établissement le 28 mars 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la procédure contradictoire :  
 5.  Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (). " 
 6.  À la suite d'une visite, effectuée le 28 mars 2024, des locaux exploités par la SAS Auberge du Camfrout, comprenant au rez-de-chaussée une salle de bar, un comptoir à pizza, une salle de restauration, une salle de banquet, une salle donnant sur une terrasse, une grande cuisine, une chaufferie avec local et aux 1er et second étages des chambres, la commission de sécurité de l'arrondissement de Brest contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a émis un avis défavorable à l'exploitation de l'établissement, compte tenu de l'existence de faiblesses et de manquements manifestes des règles essentielles en matière de sécurité incendie, de nature à favoriser l'éclosion, le développement et la propagation d'un incendie dans l'établissement exposant directement les personnes présentes et tout particulièrement les plus vulnérables. Il est en outre constant que la SAS Auberge du Camfrout avait organisé un événement exceptionnel autour de tatouages, de concerts, de " live painting " et d'un marché de créateurs pour le week-end des 13-14 avril 2024, destiné à accueillir de nombreuses personnes. Une situation d'urgence était ainsi caractérisée. Par suite, en prenant l'arrêté en litige sans avoir mis la société requérante à même de présenter préalablement des observations, le maire de l'Hôpital-Camfrout n'a pas méconnu l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, et alors au surplus qu'une rencontre a été organisée entre le maire et l'exploitant le 8 avril à 11 heures, au cours de laquelle a été évoqué l'annulation de l'événement. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de fermeture :  
 7.  Il ressort des pièces du dossier que la société requérante souhaitait, ainsi qu'il a été dit, organiser au sein de son établissement, les 13 et 14 avril 2024, un événement autour du tatouage avec des concerts prévus le samedi soir. Il n'est pas contesté que cet établissement est un établissement classé dans les catégories 0 (hôtels et pensions de famille) - A (restaurants et débits de boissons) et L (salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples) pour l'application de la réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public. Si la société requérante soutient que la commission de sécurité aurait estimé à tort qu'elle constituerait un établissement recevant du public de catégorie 3, alors qu'elle relèverait de la catégorie 5, elle ne le démontre pas alors que l'effectif total du public susceptible d'être accueilli est de 446 personnes. En l'espèce, si à l'issue de sa visite, la commission de sécurité a pointé des manquements à la sécurité particulièrement graves pour la partie à usage de sommeil, qui ont conduit à l'édiction le 2 avril 2024 d'un arrêté municipal de fermeture partielle, cette commission a également relevé que les différentes activités de l'établissement, à savoir les locaux à sommeil, la restauration et la location de salle pour des événements, n'étaient pas isolées techniquement entre elles et a souligné plusieurs faiblesses affectant plus généralement l'ensemble du bâtiment, notamment un nombre et une largeur des issues de secours insuffisantes, des issues de secours ne s'ouvrant pas dans le sens de l'évacuation, une absence de vérification des installations techniques de l'ensemble du bâtiment depuis plusieurs années, une absence de formation du personnel en cas d'incendie, un stockage dans les dégagements. La commission de sécurité, au regard de l'ensemble de ces manquements et faiblesses a ainsi conclu à l'existence de dangers pour la sécurité publique en raison du risque d'éclosion et la propagation d'un incendie dans l'enceinte de l'établissement, qui l'a conduite à donner un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation. Enfin, alors que la commission de sécurité a, dans son procès-verbal, prescrit les travaux nécessaires pour assurer la sécurité du public, la SAS L'Hôpital-Camfrout, ne démontre pas, ni même n'allègue que l'ensemble des travaux ainsi prescrits ou même une partie d'entre eux auraient été réalisés, notamment en ce qui concerne le rez-de-chaussée, afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le maire de la commune de l'Hôpital-Camfrout a pu considérer que l'organisation d'un événement exceptionnel de la nature de celui prévu le week-end des 13-14 avril n'était pas compatible avec la sécurité du public accueilli et prononcer, par l'arrêté en litige, la fermeture de l'ensemble de l'établissement exploité par la société requérante.  
 8.  Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, la requête de la SAS Auberge du Camfrout doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SAS Auberge du Camfrout doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Auberge du Camfrout est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auberge du Camfrout, à la commune de l'Hôpital-Camfrout et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère.  
 Fait à Rennes, le 12 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. PlumeraultLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.