TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402071_20250128
- Date
- 28 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, l'association One Voice demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé la régulation du renard sur les communes de Peyrouse et Saint-Pé de Bigorre du 6 au 31 août 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 13 novembre 2024. Par une lettre, enregistrée le 8 janvier 2025, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 8 janvier 2025, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de l'association One Voice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet des Hautes-Pyrénées. Fait à Pau, le 28 janvier 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
ORTA_2402071_20250128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel