TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. C... B..., représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d’Azur a implicitement rejeté sa demande du 14 février 2024 tendant à obtenir le démantèlement d’un pont provisoire irrégulièrement implanté sur sa parcelle ainsi que le versement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 9 000 euros ; 
2°) de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à lui verser une indemnité de 15 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices liés à l’implantation irrégulière d’un pont ; 
3°) d’enjoindre à la métropole Nice Côte d’Azur de procéder au démontage du pont provisoire et de remettre en état sa parcelle dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par une lettre du 1er septembre 2025, adressée par le tribunal à Me Gouy-Paillier, son conseil, au moyen de l’application Télérecours, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire du 30 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B... tendant à la condamnation de la métropole Nice Côte d’Azur à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices liés à l’implantation irrégulière d’un pont. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et à la métropole Nice Côte d’Azur.  
 
Le 7 octobre 2025. 
 
 
               La magistrate désignée, 
signé 
M. A... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation la greffière