TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français ;  
 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle de procéder à l'effacement des données lui concernant dans le système d'information Schengen assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à partir de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié au 33 avenue de la Résistance (94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Strasbourg, le 9 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,