TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2402075_20240717
- Date
- 17 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Delphine Barthelemy-Maxwell, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de la Teste-de-Buch à lui communiquer une attestation destinée à France Travail dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; 2°) de condamner le centre communal d'action sociale de la Teste-de-Buch à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la commune de la Teste-de-Buch produit une copie de l'attestation destinée à France Travail adressée à Mme A le 29 mai 2024, et conclut que l'objet de la requête est nul et non avenu. Une lettre a été adressée le 7 juin 2024 à Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de l'intégralité de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de la Teste-de-Buch. Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2024. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2024
Référence
ORTA_2402075_20240717
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel