TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 22 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2402075_20241122
- Date
- 22 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B C et M. A D communiquent au tribunal des photographies faisant état d'un permis de construire délivré le 24 juin 2024 par le maire de Saint-Parres-aux-Tertres à la SARL Garcia Olivier. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, Mme C et M. D demandent que leur requête soit suspendue, tout en se réservant le droit de revenir vers le tribunal si la législation en matière de pose de velux n'était pas respectée par l'acquéreur de la maison. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme C et M. D déclarent annuler leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme C et de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à M. A D. Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2024
Référence
ORTA_2402075_20241122
Données disponibles
- Texte intégral