TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2402076_20240605
- Date
- 5 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Par un acte, enregistré par mail le 28 mai 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Côtes-d'Armor. Copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 5 juin 2024. Le président désigné, signé G. Descombes La République mande et ordonne au département des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juin 2024
Référence
ORTA_2402076_20240605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel