TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 11 février 2024, suivis de la production de pièces complémentaires le 12 février suivant, M. A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) " d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté [son] recours formé contre la décision des autorités consulaires du 31 juillet 2023 rejetant [sa] demande de visa long séjour " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer " de faire délivrer le visa " qu'il sollicite, dans le délai d'un mois " suivant notification du jugement à intervenir ". 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. En l'espèce, les conclusions de la requête de M. A B, confirmées dans son mémoire complémentaire, tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 13 février 2024  
 Le juge des référés, 
 Laurent C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,