TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a rejeté sa déclaration de l'accident de service dont il a été victime le 16 novembre 2023 alors qu'il se trouvait à l'extérieur de l'établissement scolaire où il est affecté, dans la commune de La Seyne-sur-Mer (83500).  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2.Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 
 3.Il ressort des pièces du dossier que M. A était, à la date de la décision attaquée le 26 février 2024, fonctionnaire de l'éducation nationale et affecté, en qualité de professeur d'histoire-géographie, au collège Henri Wallon de La Seyne-sur-Mer, dans le département du Var. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. C A.  
 Fait à Nice, le 2 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B