TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Cautenet, demande au tribunal : 
 - de condamner la commune de Villars à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Villars la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".  Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 2. Il ressort des écritures et productions de la requérante que celle-ci ne s'est adressée à la commune de Villars en vue de l'indemnisation des préjudices qu'elle allègue avoir subis que par un courrier de son conseil reçu le 23 février 2024 et auquel il n'a pas été répondu. Une décision implicite de rejet de cette demande ne pouvant naître qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa réception, les conclusions de la requête indemnitaire de Mme B sont prématurées et ne sont, par suite, pas recevables. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée à la commune de Villars. 
 Fait à Lyon, le 9 avril 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier