TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, M. B A, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " d'ordonner qu'il soit sursis à [s]a détention provisoire ". Il demande également la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -    la Constitution ; 
 - le code pénal ; 
 - la décision du président du Tribunal désignant Mme Weidenfeld comme juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "   
 2. M. B A expose qu'eu égard aux conditions dans lesquelles la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur sa demande de mise en liberté et au pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 septembre 2023, la poursuite de sa détention porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif et à la présomption d'innocence. 
 3. Toutefois, le litige soulevé par M. A concerne le fonctionnement du service public judiciaire qui relève de la compétence des seules juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. B A peut être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.        
 Fait à Paris, le 30 janvier 2024. 
 La juge des référés,           
                                         
        K. Weidenfeld                              
                    
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402082/9