Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 27 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le proviseur du lycée Le Castel de Dijon a refusé de procéder à un dégrèvement de sa facture de dépassement du forfait des prestations en nature pour le logement qu'il occupe par nécessité absolue de service. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402083 présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au proviseur du lycée du Castel. Fait à Dijon, le 27 novembre 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2127 novembre 2024Cette décision
ORTA_2402083_20241127
- TA8722 janvier 2026DTA_2402083_20260122
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