TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2402084_20240618
- Date
- 18 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur en faveur de ses enfants. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme C épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme C épouse B de son désistement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, et au préfet de la Drôme. Fait à Grenoble, le 18 juin 2024. Le président de la 4ème chambre T. Pfauwadel La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juin 2024
Référence
ORTA_2402084_20240618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel