TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la " Niccolo Cusano Italia Ecole Paris " et l'association " Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma ", représentées par Me Seno, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé de reconnaître le diplôme étranger de psychologie délivré à Mme B A par l'université italienne " Niccolo Cusano " comme l'équivalent du diplôme professionnel de psychologue en France ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de réexaminer la demande formulée par Mme A tendant à la reconnaissance de son diplôme de psychologue dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. La " Niccolo Cusano Italia Ecole Paris " et l'association " Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma ", sises respectivement à Paris et à Rome (Italie), demandent au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé de reconnaître le diplôme étranger de psychologie délivré à Mme B A par l'université italienne " Niccolo Cusano " comme l'équivalent du diplôme professionnel de psychologue en France. Toutefois, les requérantes, si elles sont recevables à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une telle décision présentée devant le juge administratif par l'agent intéressé, n'ont pas qualité pour en solliciter elles-mêmes l'annulation. Par suite, les conclusions de la présente requête sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la " Niccolo Cusano Italia Ecole Paris " et de l'association " Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma " est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la " Niccolo Cusano Italia Ecole Paris " et à l'association " Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma ". 
 Fait à Nice le 29 avril 2024.    
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2402086