TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison de cinq appartements situés 14 rue de la Libération à La Couronne (Charente). 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un courrier adressé le 14 février 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. M. B... A..., que l’administration confirme avoir dégrevé, en cours d’instance, des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison de cinq appartements situés 14 rue de la Libération à La Couronne (Charente), a été invité, par courrier du 14 février 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions à fin de décharge de ces impositions. Ce courrier, réputé notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour dans l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code, informait le requérant qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office de sa demande. M. A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 18 mars 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
 
L. Campoy 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
 
D. GERVIER