TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques des Ardennes du 17 juin 2024, en tant que ce dernier n'a admis que partiellement la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait présentée au titre de l'année 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 28 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a fait intégralement droit à la demande de M. A, en prononçant le dégrèvement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 59 075 euros qui demeurait en litige au titre de l'année 2023. La requête de l'intéressé est, dès lors, devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 B. BRIQUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.