TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, Mme B... A..., représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Var a refusé de lui communiquer les rapports d’inspection du refuge pour animaux situé sur la commune d’Ampus, la déclaration de ce même refuge et les autorisations préfectorales délivrées à cette personne ou à sa société commerciale, pour pratiquer les activités réglementées par les articles L. 611-1, L. 612-9 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui communiquer les documents susmentionnés dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’État à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par lettre en date du 19 août 2025, le président de la 3ème chambre a, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer le maintien de ses conclusions. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
  
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Var. 
  
 Fait à Toulon, le 13 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
Signé  
  
Ph. HARANG 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.