TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. B A, représenté par Me Garreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée (SAM) en date du 18 mars 2024 en tant qu'il ne reconnait pas comme imputable au service l'accident survenu le 28 décembre 2023 et le plaçant en congé de maladie ordinaire du 29 septembre 2023 au 31 mars 2024 ; 
 2°) d'ordonner au président de la communauté d'agglomération SAM de procéder au réexamen de sa demande de CITIS sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; 
 3°) de condamner la communauté d'agglomération SAM de à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, représentée par Me Jeanjean, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, M. A, représenté par Me Garreau, déclare se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme sollicitée par la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
   
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée relatives à l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée. 
 Fait à Montpellier, le 18 novembre 2024. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 novembre 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaesch