TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. B A, représenté par Me Dandon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, cela dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il a trouvé un emploi et doit rejoindre son poste de travail le 1er juillet, ce à quoi s'oppose l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 14 juin 2024 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et prescrivant son éloignement ; 
 - la situation dans laquelle il est placé porte atteinte à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au travail, qui ont le caractère de libertés fondamentales ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale, dès lors qu'il a droit à être muni d'un récépissé de demande de titre de séjour en vertu de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son dossier étant complet et démontrant d'ailleurs qu'il remplit l'ensemble des conditions requises pour se voir délivrer un certificat de résidence en vertu de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. M. A, né en 1988 et de nationalité algérienne, est entré en France en 2014 et y a vécu régulièrement sous couvert de certificats de résidence portant la mention " étudiant ", dont le dernier a expiré le 24 novembre 2023. Il a sollicité, peu avant cette échéance, un certificat de résidence portant cette fois la mention " profession commerciale, industrielle ou artisanale " ou la mention " salarié ". Par un arrêté du 14 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui en a refusé la délivrance, a abrogé son récépissé et lui a assigné l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A, qui expose avoir trouvé un emploi salarié auprès de la Fondation Apprentis d'Auteuil et obtenu par l'intermédiaire de celle-ci une autorisation de travail accordée le 12 juin 2024, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". 
 4. M. A soutient qu'en s'abstenant de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour prévu par cette disposition, le préfet de la Côte-d'Or porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit au travail. Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté du 14 juin 2024 mentionné ci-dessus que l'intéressé a ajouté en mars 2024 à sa demande initiale, relative à la délivrance d'un certificat de résidence " profession commerciale, industrielle ou artisanale ", une demande de certificat de résidence en qualité de salarié, à laquelle cet arrêté oppose expressément un refus. Dès lors qu'il a ainsi été statué sur cette demande, et quand bien même le préfet de la Côte-d'Or aurait à cet égard commis une erreur de fait en fondant sa décision sur l'absence d'autorisation de travail, M. A, à qui il appartient le cas échéant de contester l'arrêté du 14 juin 2024, n'est en tout état de cause plus en situation, tant que ledit arrêté demeure exécutoire, de se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Le requérant, par ailleurs, ne justifie pas avoir déposé, postérieurement au 14 juin 2024, une nouvelle demande de certificat de résidence portant la mention " salarié ". Les courriels qu'il a adressés au service des étrangers de la préfecture de la Côte-d'Or les 24 et 27 juin ne peuvent être regardés comme comportant une telle demande et, à supposer que ce fût le cas, l'administration ne pourrait en tout état de cause se voir imputer, si peu de temps après, une inertie grave et manifestement illégale. 
 5. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît manifeste que la requête de M. A est mal fondée. Elle doit en conséquence être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris la demande accessoire relative aux frais de procès et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Dandon. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 29 juin 2024 
 Le président du tribunal,  
 juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière