TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 17 mai 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) de 1 046 euros et d'un indu d'APL de 642 euros ;  
 2°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prestations familiales de 2 129,90 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.   
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier notamment la lettre du 16 octobre 2024 par laquelle Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle entendait maintenir les conclusions de sa requête. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état de l'instruction permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargé de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "  
 2. Il n'est pas contesté que Mme B a spontanément remboursé en juin 2024, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, le solde des indus d'APL restant à sa charge. La requérante, dont les conclusions relatives au refus de remise gracieuse d'un indu de prestations familiales relèvent de la compétence du juge judiciaire en application des articles L. 142-1, L. 142-8 et L. 511-1 du code de la sécurité sociale, a été invitée par courrier du 16 octobre 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours. Ce courrier adressé par recommandé avec accusé de réception a été retiré par l'intéressée le 17 octobre 2024 et Mme B n'y a pas répondu dans le délai qui lui était imparti. Elle est donc réputée se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen le 26 novembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 H. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400478