TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. B A, représenté par la Selarl Aequalys conseil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation du 28 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 
 3°) de prononcer la décharge et le dégrèvement des redressements en base et en principal, des pénalités et des intérêts et accessoires auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder au remboursement de la somme versée le 1er février 2022 assortie des intérêts moratoires ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, l'administratrice des finances publiques adjointe en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au non-lieu sur la requête.  
 Par une lettre du 18 septembre 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 30 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, l'administratrice des finances publiques adjointe en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'administrateur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est. 
 Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 14 novembre 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,