TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la préfète de l'Essonne conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 31 mars 2025, soit postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme B s'est vue proposer un logement social de type T2, situé au 2 rue Elise Deroche à Palaiseau (Essonne), pour lequel elle a signé un bail d'habitation. Or, il n'est pas contesté par l'intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 28 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
                                                                                           signé 
     S. Maljevic 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.