TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Escalé, demande au tribunal. 
 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de délivrance d’une autorisation préalable ; 
 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le directeur du conseil national des activités de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - le courrier du 3 juillet 2025 adressé à Me Escalé, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 2. Par un courrier du 3 juillet 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Escalé a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025. 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 octobre 2025, 
 La greffière, 
 A-L. Edwige