TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par le cabinet Athon Perez, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions des 7 et 30 août 2024 par lesquelles le recteur de l’académie de La Réunion a refusé de lui accorder mutation INEAT ainsi que la décision par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a refusé de lui accorder l’EXEAT, dans le cadre des mouvements de mutation ; 
 
2°) d’enjoindre aux recteurs des académies de La Réunion et de Mayotte d’accorder l’INEAT/ EXEAT dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article                      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le recteur de l’académie de La Réunion conclut au non-lieu à statuer. 
  
Il fait valoir que l’INEAT/ EXEAT a été accordé à l’intéressée. 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ». 
 
2. Mme B... demande au tribunal d’annuler les décisions des 7 et 30 août 2024 par lesquelles le recteur de l’académies de La Réunion a refusé de lui accorder mutation INEAT ainsi que la décision par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a refusé de lui accorder l’EXEAT, dans le cadre des mouvements de mutation ; 
 
3. Toutefois, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le recteur de l’académie de Mayotte a délivré l’EXEAT à Mme B... par décision du 14 mars 2025 et le recteur de l’académie de La Réunion a accordé l’INEAT à Mme B... par décision du 20 mars 2025. Par suite, Mme B... ayant obtenu satisfaction, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au recteur de l’académie de Mayotte et au recteur de l’académie de La Réunion 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 13 juin 2025. 
 
 
 
                           La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
                               E. BAIZET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.