TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, représenté par la Selarl ACC, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements situés sur la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s'en remet à l'appréciation souveraine des juges s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 25 octobre 2024, le tribunal a invité l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 30 octobre 2024, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2024, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 14 novembre 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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